Cession de sites PMI – artisans : Prévention du risque POLLUTION
Les garages, stations services et casses auto, les pressings, entrepôts agricoles, imprimeries, ateliers de zingage ou d’usinage ainsi que toute chaufferie fuel sont susceptibles de receler une pollution cachée.
Afin de dégager le vendeur de sa responsabilité environnement - qui court 30 ans après la vente ! - il convient de s’assurer de l’absence de pollution. C’est l’objet de l’AUDIT de SITE INDUSTRIEL.
Quand et pourquoi un audit de site ? En cas de déversement accidentel lors de dépotage de carburant dans une station service, ou bien de fuites de cuves ( huile ou carburants) ou de déshuileur.
En cas actes de vente de terrains industriel ; cette démarche est réglementaire lorsque l’activité est classée ICPE |
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Les activités ICPE* sont soumises à déclaration ou autorisation préfectorale selon leur taille. A ce titre, à la cessation d’activité**, le dernier exploitant ou le dernier propriétaire sera tenu responsable devant l’administration d’une éventuelle pollution.
Qui prend en charge cet audit de site ?
La loi prévoit que le vendeur fasse réaliser cet audit. Parfois le négociateur, s’en chargera. Mais il est toujours préférable que l’acheteur y soit associé, afin de s’assurer de la précision suffisante de l’audit de site. |
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L'action du bureau d'étude
Notre équipe d’intervention réalise des sondages de sols et des prélèvements d’eau. Les échantillons sont confiés à un laboratoire accrédité. Un rapport de mission est rédigé et un constat de pollution (ou non) est ensuite délivré.
ATTENTION : en cas de pollution, l’exploitant d’une ICPE doit la signaler à l’administration qui exigera une étude du risque.
Notre bureau d’études peut fournir en toute confidentialité un devis gratuit pour réaliser ce diagnostic.
Contact : Laurent KRAEUTLER
(*) Une ICPE est une ‘installation classée pour l’environnement’, c.a.d. une entreprise dont l’activité est répertoriée comme de nature à présenter un risque pour l’environnement, telles celles citées ci-dessus.
(**) L'exploitant qui met à l'arrêt définitif son I.C.P.E. notifie au préfet la date de cet arrêt au moins un mois avant celle-ci. Dans le cas des ICPE soumises à autorisation, il est joint un mémoire sur l'état du site et notamment l’état des sols.
